La formation des maîtres de chiens dits dangereux
1. EN RESUME, VOS OBLIGATIONS
Pour les chiens des catégories 1 et 2
Avant le 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de tous ces chiens, quel que soit leur âge, doivent être titulaires d’un « Permis de détention ».
Il remplace l’ancienne «déclaration en mairie ».
Pour l’obtenir, il faut déposer en mairie un dossier comprenant les justificatifs des éléments suivants :
1/ Identification du chien
2/ Vaccination contre la rage en cours de validité, à renouveler tous les ans
3/ Assurance en responsabilité civile, à renouveler tous les ans
4/ Stérilisation des chiens et chiennes de première catégorie
5/ Evaluation comportementale par un vétérinaire agréé (si le chien a moins de 8 mois, il peut être délivré un permis provisoire)
6/ Attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé.
En cas de défaut de permis :
Le maire ou le préfet met en demeure le détenteur de procéder à la régularisation dans un délai d’un mois maximum. En l’absence de régularisation dans ce délai, il peut ordonner la confiscation du chien et son euthanasie immédiate.
Les frais de capture, transport, garde et euthanasie sont à la charge du propriétaire.
L’évaluation vétérinaire doit être faite sur les jeunes chiens entre 8 et 12 mois. Elle doit être réalisée avant le 21 décembre 2009.
Le vétérinaire détermine l’appartenance à une catégorie : elle repose sur des caractéristiques physiques du chien adulte. L’appartenance à une race n’est prise en compte que si le chien est inscrit au LOF.
L’attestation d’aptitude sera obligatoire à partir du 31 décembre 2009.
DEVANT LA BRIEVETE DE CES DELAIS, PLUSIEURS ASSOCIATIONS CYNOPHILES ONT LANCE DES PETITIONS AFIN D’EN OBTENIR UNE PROLONGATION.
C’EST LE CAS DU MFEC. http://www.mfec.fr/
Voici le lien pour signer la pétition :
http://www.mesopinions.com/listecourte.php?ID_CATEGORIE=9&search=
NOUVEAUTE ( JANVIER 2010) :
Vu le petit nombre de formateurs habilités dans certains départements, les propriétaires de chiens catégorisés bénéficieront, au début de l’année 2010, d’une certaine tolérance de la part des pouvoirs publics. La durée de cette tolérance sera variable en fonction du nombre de formateurs disponibles dans chaque département. Aucune nouvelle date butoir n’a été fixée.
Pour plus de précision, le mieux est de consulter le site de votre Préfecture.
Vous pouvez aussi consulter le site des 4C :
« Collectif Contre la Catégorisation des Chiens »
Dispense de formation
1. Possible pour les propriétaires ou détenteurs qui se sont engagés depuis le 21 juin 2008 et avant le 2 mai 2009 dans une démarche d’éducation canine d’au moins 10 heures – certificat à l’appui.
2. Automatique pour les formateurs habilités.
Obligations antérieures toujours valables :
1/ Le propriétaire ou détenteur doit:
3. Etre âgé de 18 ans au moins.
4. Ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins d’y avoir été autorisé par le juge des tutelles).
5. Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
6. Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, du à son comportement dangereux.
2/ Dans les lieux publics :
7. Les chiens de 1ère catégorie y sont interdits, à l’exception de la voie publique, où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et autorisée. Ils sont aussi interdits dans les parties communes des immeubles collectifs.
8. Les chiens de 2ème catégorie y sont autorisés, à condition d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et autorisée.
Donc, en résumé :
Tout chien catégorisé qui
- Est détenu par une personne non autorisée
Ou
- Se trouve dans un lieu où sa présence est interdite
Ou
- Circule sans être muselé ou tenu en laisse
Ou
- Dont le maître n’est pas titulaire du permis de détention
Est considéré comme présentant un danger grave et immédiat, et le maire ou le préfet peut ordonner qu’il soit placé dans un lieu de dépôt adapté, et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie, après avis d’un vétérinaire désigné par la DSV, qui doit être donné dans un délai de 48 heures après le placement de l’animal.
Pour les chiens dangereux n’appartenant pas aux catégories 1 et 2
L’évaluation comportementale est aussi obligatoire :
1/ pour tous les chiens « mordeurs » (ayant mordu une personne), pendant le délai de 15 jours d’observation vétérinaire imposé dans le cadre de la prévention de la rage.
2/ pour tout chien, de quelque race qu’il soit, susceptible de présenter un danger, et désigné par le maire ou le préfet. Cette appréciation doit s’appuyer sur des faits objectifs.
La formation et l’attestation d’aptitude peuvent être imposées par le maire ou, à défaut, par le préfet pour les chiens désignés ci-dessus, à la suite de l’évaluation comportementale. Cette formation n’est donc pas obligatoire mais prescrite par le maire (ou le préfet) sur la base d’éléments défavorables sur le danger que représente le chien. L’obligation de suivre la formation doit pouvoir être motivée.
Ce que vous risquez :
En cas d’inexécution des mesures prescrites, le maire peut confisquer le chien.
Si après un délai de 8 jours ouvrés, le maître ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire peut ordonner l’euthanasie, ou faire adopter le chien par un nouveau propriétaire présentant toutes les garanties.
2. LA FORMATION DES MAîTRES A L’ « ECOLE DES CHIENS »
Je suis habilitée à dispenser la formation, et à délivrer l’attestation d’aptitude.
Cette formation doit obligatoirement durer 7 heures, dans la même journée. Son programme est déterminé par l’arrêté du 8 avril 2009.
http://textes.droit.org/JORF/2009/04/22/0094/0030/
Vous pouvez venir avec ou sans votre chien.
Le tarif est de 110 € par personne (ou par couple, ou même par famille !) avec le chien et 90 € sans le chien.
Il est évident que la formation est beaucoup plus profitable avec les chiens : vous bénéficierez de nombreux conseils, que je pourrai forcément mieux vous donner si je vous vois réellement échanger avec votre chien. C’est l’occasion aussi de voir comment il se comporte avec ses congénères, et comment vous réagissez à ses comportements. Vous pourrez également me poser toutes les questions que vous voulez à propos du comportement de vos chiens : profitez-en !
La journée se passe de manière sympathique et détendue. Jugez-en d’après les photos de la première session (voir l’album photos dans « Le club de l’école »).
Matinée : RV à 9 h ; les maîtres font connaissance et les chiens aussi.
Ensuite on attaque la théorie.
Pose café en milieu de matinée.
Suite de la théorie.
Midi : Pose d’une heure. Chacun se débrouille pour déjeûner, en profite éventuellement
pour découvrir Douarnenez en promenant les chiens…
L’après-midi : Débute par la pratique, à Tréboul.
Ensuite retour à Douarnenez pour la suite de la théorie.
S’il reste du temps à la fin, je vous offre une petite séance de découverte du clicker.
Fin de la journée vers 17 h.
Pendant les phases théoriques, les chiens « sages » peuvent rester avec nous ; s’il y a des incompatibilités, ce sera à chacun son tour, selon affinités.
En ce qui concerne la pratique, les maîtres qui ont emmené leur chien la font avec lui. Les autres sont spectateurs, mais peuvent intervenir et mettre la main à la pâte s’ils le souhaitent. Et Bingo est systématiquement présent : c’est lui qui joue le rôle du « congénère inconnu ».
Mon but est que cette journée vous apporte réellement quelque chose d’un point de vue éducatif. Vous verrez : vous n’aurez pas perdu votre temps !
La formation se déroule dans mon local pour la théorie (11, rue monte au ciel à Douarnenez) et dans un jardin privé, clos, à Tréboul, pour la pratique.
Je peux éventuellement me déplacer ailleurs pour un groupe, à la demande d’une commune, par exemple, à condition que le lieu corresponde aux exigences de l’arrêté.
Pour vous inscrire, et pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à me contacter : 06 87 32 75 26.
3. LES TEXTES
I. La loi du 20 juin 2008
Code rural: « Les animaux dangereux et errants », Articles L211-11 à L211-19.
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
²²
LOI
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
NOR: IOCX0766959L ²
Version consolidée au 22 juin 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=
II. Les catégories
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847&dateTexte
Particularités et renforcement de la loi concernant les chiens de 1ère catégorie.
http://vosdroits.service-public.fr/F1841.xhtml
III. L’Evaluation comportementale
Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens prévue à l’article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement.
http://textes.droit.org/JORF/2008/11/11/0263/0021/
Arrêté préfectoral n°2009 0309 du 11 mars 2009 portant actualisation de la liste des vétérinaires du Finistère réalisant l’évaluation comportementale des chiens prévue à l’article L 211 14 1 du code rural.
http://www.finistere.pref.gouv.fr/J-Actu/dsv_veto/agrement_veterinaires29.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019060485&dateTexte=
IV. La Formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural.